Conditions Générales de Vente et de Prestation (CGV)
Éditeur / Prestataire
Dhyana Films – Armando Molina Fernández
Adresse : 1 Parc de la Scie, 76130 Mont-Saint-Aignan.
SIRET : 909 166 241 00010
Téléphone : 06 52 09 73 57 – Email : hi@dhyanafilms.com
Statut
Micro-entrepreneur.
1) Objet
Les présentes CGV encadrent les prestations audiovisuelles proposées par Dhyana Films (tournage, montage, interviews, captation d’événements, aftermovies, photographie, etc.) au bénéfice de clients professionnels et particuliers.
2) Devis, commande et « bon pour accord »
Toute intervention fait l’objet d’un devis détaillant la prestation. La commande est réputée acceptée à réception du devis daté et signé, précédé de la mention manuscrite « bon pour accord ».
3) Prix – TVA
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293B du CGI.
4) Acompte – Modalités de paiement
Un acompte de 30 % du montant total est exigé à l’acceptation du devis. Le solde est payable selon les modalités précisées sur la facture. Paiement par virement bancaire ou chèque à l’ordre de Armando Molina Fernández. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Sauf délai particulier convenu par écrit entre les parties, le paiement intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facturation (référence légale rappelée sur le devis).
5) Retard de paiement
En cas de retard :
– Indemnité forfaitaire légale de recouvrement : 40 € ;
– Pénalités de retard : 2,7 %/mois du montant TTC, exigibles sans rappel.
6) Étendue des prestations – Révisions
La prestation comprend uniquement ce qui est explicitement listé au devis (rubrique « désignation »). Ce qui n’y figure pas est exclu et pourra faire l’objet d’un avenant.
Sauf stipulation contraire, les ajustements/corrections raisonnables sont traités dans un esprit collaboratif ; au-delà du périmètre initial, un complément pourra être chiffré.
7) Droits de propriété intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, seuls les droits patrimoniaux explicitement énoncés sont cédés au client, dans les limites prévues. Le droit moral (respect du nom et de l’œuvre) demeure perpétuel et imprescriptible. Toute reproduction/représentation non autorisée est illicite.
8) Transfert des droits et livraison des sources
La propriété des droits ne se transfère au client qu’après paiement intégral de toutes les factures liées à la commande. La livraison des fichiers sources ou de travail n’intervient qu’en cas de nécessité pour l’exploitation prévue, ou si cela est convenu par avenant.
9) Références et communication
Sauf réserve écrite avant signature du devis, Dhyana Films peut mentionner la réalisation comme référence (texte, extraits visuels/vidéo) dans le cadre de sa prospection et de sa communication externe.
10) Responsabilités du client – Contenus fournis
Le client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur tous les éléments qu’il fournit (textes, logos, images, musiques, etc.) et assume la conformité des contenus et de leur exploitation aux réglementations en vigueur, garantissant Dhyana Films contre toute réclamation de tiers.
11) Délais – Livraison
Les délais indicatifs de livraison sont mentionnés dans le devis/échanges et peuvent être ajustés selon la disponibilité des interlocuteurs, validations et contraintes techniques. Toute demande hors périmètre initial donnera lieu à réévaluation du planning.
12) Annulation – Report
En cas d’annulation par le client après acceptation, l’acompte versé reste acquis au prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire du temps réservé et des frais engagés. En cas de report avec préavis raisonnable, Dhyana Films fera ses meilleurs efforts pour proposer une nouvelle date.
13) Confidentialité – Données
Les informations communiquées par le client sont utilisées uniquement pour traiter la demande, établir le devis et assurer le suivi du projet. Aucun cookie non essentiel n’est déposé ; aucune donnée n’est cédée à des tiers non autorisés. Sur simple demande (email), le client peut exercer ses droits d’accès/rectification/suppression.
14) Force majeure
La responsabilité de Dhyana Films ne saurait être engagée en cas d’événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de la prestation (panne réseau générale, intempéries extrêmes, maladies graves, etc.). Les parties conviennent de se rapprocher pour trouver une solution équitable (report, avoir, etc.).
15) Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Mise à jour : 10 septembre 2025